Compte-rendu de la négociation TAS du 15 février 2018

Compte-Rendu de la fédération  THCB  CGT  de la réunion paritaire du SFTAS des TAS

du jeudi 15/02/ 2018 à Clichy-sous-Bois

SFTAS: Mr. Mutez S. et Mr. Pénard F.

CGT: Mr. Houziaux P., Mr. Maurad R.  CFDT : Mr. Bouchelkia O.   CFE-CGC : Mr. Kaluma M., Mr. Barascud F. + 1 retraité

ODJ : Rapprochements des branches.

Une préparatoire pour les Organisations Syndicales fut organisée le matin à 11h00 au siège de l’UIT,  Les  trois organisations  syndicales  représentatives au niveau de la branche (CGT, CFE-CGC, CFDT) se sont mises d’accord sur différents points à débattre pour le rapprochement des branches, mais suivant ce que dit la Loi et ses décrets : les O.S. ont décidé de faire un courrier intersyndical signé pour confirmer que le souhait des fédérations respectives est de rester une branche spécifique, sans fusionner avec une autre. C’est aussi la position du syndicat patronal du SFTAS qu’il a exprimée lors de la première réunion sur ce sujet, ce courrier sera remis au SFTAS qui devra faire suivre au ministère du travail qui devra donner réponse… Des questions furent posées également sur les 5 critères qui soumettent certaines branches à fusionner : sont-ce les 5 critères ou seulement 1 de ces critères qui sont concernés ? Le SFTAS n’en sait pas plus que nous !

Si une fusion doit être imposée par le ministère, il faut tenir compte de l’Article L2261-33 du code du travail crée par la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016- art.25 (V), qui précise qu’en cas de fusion : un délai de cinq ans est imposé, que s’il n’y a pas d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent, donc d’où l’intérêt de verrouiller certains thèmes ou toute la CCN des TAS au niveau de la branche de rattachement.

A savoir aussi qu’un décret du 1er août 2017 confirme la représentativité dans la branche TAS. Il ne reste que 3 syndicats représentatifs : CGT = 55,76%  CFDT = 31,61%  CFE-CGC = 12,63%.

C’est donc tout logiquement que la CGT a évoqué le problème des compétences liées aux branches après la loi Macron. En effet, si une clause de sauvegarde n’est pas assurée, par accord majoritaire, par les partenaires sociaux de la branche avant le 1er janvier 2019, alors les entreprises pourront déroger à « mesures équivalentes » sur certains thèmes de la convention collective. Par exemple : la période d’essai renouvelable par la branche, etc…

De même, la CGT a exigé que toutes les primes conventionnelles qui sont aujourd’hui dérogeables dans les entreprises, suite à la loi Macron par accords majoritaires, soient logées dans la partie « salaires minimas de branche », de manière à sécuriser les avantages de la convention collective pour les salariés.

Une suspension de séance a été demandée par le syndicat du SFTAS sur ce sujet de clause de sauvegarde !

Au retour de la suspension de séance, le SFTAS dit :Voir l’aspect juridique sur les dérogations et avoir un peu de temps pour comprendre, on ne comprend pas la date butoir de janvier 2019 pour les primes et propose une négociation en septembre. Concernant la fusion des branches, deux possibilités : 1ère possibilité = faire une annexe à la CCN Textile pour le TAS. 2ème solution = une dissolution de la CCN des TAS mais avec l’accord de l’UIT et des TAS. Les employeurs des TAS et de l’UIT sont contre de faire une annexe avec la branche chimie (Réponse à la question de la CFE-CGC).

Pour la CGT, nous considérons qu’il y a plusieurs métiers dans la branche des TAS. L’important pour la CGT, à ce stade, est de garantir que l’ensemble des droits existants de la CCN TAS puisse continuer à bénéficier à l’ensemble des 5000 salariés.

La prochaine réunion paritaire sur les NAO 2018 aura lieu le 22 mars 2018. Le SFTAS propose de se revoir en septembre-octobre pour définir deux réunions sur l’ordre public conventionnel et le rapprochement des branches.

Fédération THCB CGT le 15/02/2018