Pour rassembler, renforcer la C.G.T. Proposer, lutter et gagner

PRÉAMBULE :
Le Congrès de fusion des anciennes Fédérations Textile – Habillement – Cuir s’est tenu du 15 au 18 octobre 1985 à Voiron (Isère). Une Fédération nouvelle est née : la Fédération Textile – Habillement – Cuir C.G.T. dont le siège est à Montreuil (93) -263, rue de Paris.
L’objectif de la Fédération T.H.C./C.G.T. est de défendre toujours plus efficacement les intérêts matériels et moraux des salariés de nos industries.

Ces statuts fédéraux fixent les règles de vie de la Fédération que chacun doit observer dès lors qu’il est membre de la Fédération Textile, Habillement, Cuir.
Le contenu de ces statuts est la base d’une vie démocratique réelle de la Fédération afin d’accueillir en son sein l’ensemble des salariés de nos professions sur des bases claires et précises.
Ces statuts permettent à chaque adhérent de s’investir pleinement dans la vie syndicale quotidienne, ils permettent aux militants, aux syndicats, aux sections syndicales, à la Fédération toute entière, d’être présents, actifs partout où les salariés de nos industries exercent leurs professions.
Ces règles de vie constituent un large espace de liberté où chacun doit pouvoir se mouvoir pour le bien des salariés de nos professions, pour le renforcement de la C.G.T.. CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET SIÈGE DE LA FÉDÉRATION
TEXTILE – HABILLEMENT – CUIR

ARTICLE 1

La Fédération T.H.C./C.G.T. est née en octobre 1985 à Voiron (Isère) de la fusion des trois anciennes Fédérations Textile, Habillement, Cuir. Cette Fédération rassemble les syndicats des trois industries Textile, Habillement, Cuir. Les syndicats sont constitués par les salariés actifs ou retraités acceptant les présents statuts. Le siège de la Fédération est fixé au 263, rue de Paris – Case 415 – 93514 MONTREUIL Cedex.

DURÉE ET AFFILIATION

ARTICLE 2

La durée de la Fédération, ainsi que le nombre de syndicats constitués par ses adhérents, sont illimités. Quelle que soit leur nationalité, peuvent s’y affilier les salariés actifs et retraités des deux sexes.

Pour parvenir aux buts qui sont ceux poursuivis par l’ensemble de la classe ouvrière, pour affirmer ses principes de solidarité, la Fédération Nationale T.H.C. adhère à la Confédération Générale du Travail, 263, rue de Paris – 93516 MONTREUIL Cedex.

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 3

Reprenant à son compte l’article 1 des statuts de la Confédération Générale du Travail, la Fédération Nationale T.H.C. – C.G.T., groupe sans distinction d’opinions politiques, de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses, tous les salariés conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

Elle souscrit par ailleurs aux principes énumérés comme suit dans les alinéas suivants du même article 1 :

« Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, elle combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.

Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.

Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix.

Elle intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés.

Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde. »

ARTICLE 4

En conséquence, la Fédération Nationale T.H.C. – C.G.T. s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des églises, associations philosophiques ou autres groupements extérieurs.

Elle se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Elle se réserve le droit de prendre l’initiative de ses collaborations momentanées estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques et des réformes en vigueur ou à conquérir.

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut à l’intérieur du syndicat défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant l’orientation, l’action, le fonctionnement, l’administration et en général tous les aspects ayant trait à la vie et au développement de l’organisation et accéder aux diverses responsabilités.

La Fédération Nationale T.H.C. – C.G.T. groupant les salariés et les retraités de tous courants de pensées, aucun de ses adhérents ne saurait être inquiété pour l’expression des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.

La liberté d’opinion et le libre jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux des présents statuts, ne sauraient ni justifier, ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans la Fédération comme fraction dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans son sein.

La Fédération qui, par sa nature même et sa composition est appelée à rassembler des travailleurs d’opinions diverses, fait preuve de l’esprit le plus large pour maintenir son unité à partir des orientations décidées lors des Congrès.

OBJET DE LA FÉDÉRATION ET DROITS DE SES MEMBRES

ARTICLE 5

Ne sont admis au sein de la Fédération, que les syndicats acceptant les présents statuts et s’engageant à appliquer les décisions de ses Congrès.

Les syndicats adhérents à la Fédération doivent remplir les conditions statutaires d’adhésion à la Confédération Générale du Travail, par le canal des structures prévues (U.D. – U.L.).

ARTICLE 6

La zone d’influence et d’action de la Fédération couvre l’ensemble des branches des industries Textile, Habillement, Cuir, Blanchisseries et industries rattachées.

ARTICLE 7

La Fédération a pour objet essentiel de :

- défendre les intérêts matériels et moraux tant immédiats que généraux de ses adhérents, au plan local, régional, national, international, ainsi que devant les organisations internationales,
- étudier en commun toutes les questions intéressant les travailleurs, travailleuses de nos branches, notamment au plan national, européen et international et de rechercher les solutions à y apporter,
- promouvoir et organiser toutes les actions nécessaires à l’aboutissement des revendications,
- renseigner les travailleurs sur leurs droits pour leur permettre d’assurer leur défense juridique,
- contribuer à leur éducation économique, sociale et culturelle,
- organiser l’éducation syndicale de ses militants et syndiqués notamment en liaison avec le Centre Confédéral d’Education Ouvrière de la C.G.T.,
- faire oeuvre de solidarité en toutes circonstances,
- assurer sa participation aux organismes syndicaux nationaux, européens ou internationaux professionnels et interprofessionnels, auxquels elle est affiliée, ainsi qu’à leurs congrès et de contribuer à la mise en application de leurs décisions,
- prendre toutes les initiatives unitaires et de coopération avec les autres organisations syndicales françaises, européennes et internationales.

ARTICLE 8

Pour faire face à ces tâches, la Fédération a pour devoir :

- d’intensifier sa propagande en vue du recrutement des travailleurs inorganisés afin d’étendre son influence et celle du mouvement syndical,
- de créer des syndicats ou sections syndicales dans toutes les entreprises de nos professions et d’aider à leur fonctionnement correct,
- de mettre en place, si nécessaire, et d’impulser les organismes de coordination sur le plan des branches professionnelles, des régions, des catégories, des groupes,
- de réfléchir à une organisation professionnelle locale permettant de regrouper les PME et les TPE qui souvent restent inorganisées.
- de veiller à insérer les militants mandatés qui exercent des responsabilités hors de l’entreprise (administrateurs dans les entreprises, les organismes sociaux, Sécurité sociale, retraites complémentaires et autres…) à l’activité syndicale quotidienne sur les lieux de travail,
- d’assurer l’information de ses membres, ainsi que celle des travailleurs de la profession, par journaux, bulletins, affiches, tracts, en utilisant l’informatique avec le site web de la fédération ou réunions,
- de percevoir les cotisations de ses syndicats via le CoGeTise et d’en assurer la bonne gestion.

DEVOIR DES SYNDICATS MEMBRES DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 9

Chaque syndicat ou section syndicale a pour devoir :

- d’acquitter régulièrement ses cotisations mensuelles à CoGeTise,
- de participer aux travaux de la Fédération et de se tenir informé de ceux-ci, notamment en assistant aux congrès et conférences assurant ainsi sa fonction démocratique, d’appliquer les orientations fédérales décidées par la Commission Exécutive Fédérale élue,
- d’agir solidairement en toutes circonstances, en vue de l’aboutissement des revendications émises par les travailleurs et formulées par la Fédération,
- de faire toute la propagande possible, en vue d’étendre l’autorité de la Fédération par la diffusion de ses idées, de contribuer à son renforcement par le recrutement de nouveaux membres, par la création de nouvelles bases.

COTISATION SYNDICALE (VOIR ANNEXE)

ARTICLE 14

L’incitation et le développement du Prélèvement Automatique des Cotisations (P.A.C.) doit être un moyen de collecter régulièrement les cotisations et d’assurer ainsi le paiement à l’ensemble des structures de la confédération en utilisant le système de répartition (Cogitiel).

EXCLUSION

ARTICLE 15

L’exclusion ne peut être prononcée que pour trahison des intérêts du syndicat, infraction aux présents statuts ou non respect des décisions prises démocratiquement.

ARTICLE 16

Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après :

- tout membre de la Commission Exécutive ou tout délégué au Congrès régulièrement mandaté peut demander l’exclusion d’un syndicat sur la base d’un rapport comportant des motivations précises, il fera appel à la Commission des Conflits,
- la décision définitive est prise par la Commission Exécutive,
- le syndicat intéressé peut faire appel de la décision devant le Congrès.

DÉMISSION

ARTICLE 17

Dans le cas où un syndicat démissionne, la Fédération peut réclamer les cotisations afférentes aux six mois qui suivent leur retrait d’adhésion (art. L 411-8 du Code du Travail).

DISSOLUTION

ARTICLE 18

Au cas où un syndicat adhérent à la Fédération serait dissous, soit du fait de la disparition de l’entreprise, soit pour toute autre raison, les biens appartenant au syndicat dissous, après liquidation des sommes éventuelles dues à d’autres organismes, seront dévolus à la Fédération.

ORIENTATION DE LA FÉDÉRATION – LE CONGRÈS

ARTICLE 19 – DÉFINITION

Le Congrès est l’instance souveraine de la Fédération.

Il se réunit au moins tous les trois ans et chaque fois que les circonstances peuvent l’exiger. Il est convoqué par la Commission Exécutive Fédérale ou à la demande des syndicats dès lors qu’ils représentent au moins deux tiers des syndiqués.

ARTICLE 20 – RÔLE

Le Congrès a pour mission de faire le bilan et de juger de l’activité de la Fédération dans le cadre des orientations définies lors du précédent Congrès.

Il décide de l’orientation, de l’organisation et de l’administration fédérale. Il fixe les tâches d’avenir de la Fédération.

Il élit la Commission Exécutive Fédérale et la Commission Financière de Contrôle.

La Commission Exécutive Fédérale est élue au Congrès sur la base des propositions émanant des syndicats.

Le Congrès est en outre souverain pour la révision des statuts de la Fédération.

ARTICLE 21 – FONCTIONNEMENT

La Commission Exécutive Fédérale fixe la date, le lieu et l’ordre du jour du Congrès au moins six mois avant la tenue de celui-ci et en informe les syndicats. Le délai est ramené à trois mois en cas de Congrès Extraordinaire.

Les rapports et documents du Congrès sont établis et approuvés par la Commission Exécutive Fédérale. Ils sont transmis aux syndicats au moins trois mois avant l’ouverture du Congrès, trois semaines dans le cas d’un Congrès Extraordinaire. Sur les amendements portant sur les rapports et documents soumis au congrès, ils doivent parvenir à la fédération afin de permettre à la commission qui sera élue par le congrès de les examiner.

ARTICLE 22 – REPRÉSENTATION

La Commission Exécutive Fédérale fixe le nombre de délégués titulaires actifs et retraités. Elle élabore des propositions de répartition des délégués.

Les délégués au Congrès sont élus et mandatés soit directement par le syndicat d’entreprise, soit par un regroupement de syndicats ou sections syndicales d’entreprise.

Les syndicats le désirant peuvent également être représentés au Congrès par des délégués suppléants, ne prenant pas part aux votes.

Ce sont les adhérents des syndicats qui, réunis en Assemblée Générale, désignent et mandatent les délégués titulaires et suppléants au Congrès Fédéral.

Les syndicats n’ayant pas six mois d’affiliation pourront se faire représenter directement aux Congrès Ordinaires et Extraordinaires à titre consultatif.

Les délégués au Congrès, titulaires ou suppléants, devront être à jour de leurs cotisations et être membres d’un syndicat adhérent à la Fédération depuis au moins trois mois et à jour de ses cotisations.

Les membres de la Commission Exécutive Fédérale sortante assistent de plein droit au Congrès pour rendre compte de leur mandat.

ARTICLE 23 – FRAIS

Les frais afférents à la participation au Congrès des membres de la Commission Exécutive Fédérale et de la Commission Financière et de Contrôle peuvent être réglés soit, par le budget de fonctionnement du syndicat ou autres sources.

Les frais de préparation et d’organisation du Congrès sont à la charge de la trésorerie fédérale.

Le Congrès recommande à l’ensemble de ses syndicats et sections syndicales de budgétiser chaque année le coût de la participation de délégués titulaires ou suppléants au Congrès fédéral.

Toutefois, la Commission Exécutive Fédérale pourra examiner les cas posés par les syndicats.

ARTICLE 24 – VOTES

Le nombre de voix sera communiqué sur les cartes de vote remises à chaque délégué titulaire participant au congrès.

Ils se déroulent soi mandat levé, soit par bulletin dans l’urne. Il n’y a pas de vote à bulletin secret. A tout moment, les congressistes doivent être en mesure de contrôler le bon déroulement et les résultats des votes.

Les votes portent sur :

- la composition du bureau du congrès, (Vote à main levée)
- l’ordre du jour du congrès, ( Vote à main levée)
- le déroulement des travaux, (Vote à main levée)
- l’adoption des différents rapports et motions, (Vote à main levée)
- l’élection de la commission exécutive fédérale. (Vote par bulletin dans
l’urne)

Sauf décision contraire du congrès, les votes s’effectuent à bulletin levé, sauf pour la commission exécutive fédérale qui se déroule à bulletin dans l’urne. Les votes concernant l’ensemble de l’organisation du congrès, sont des votes individuels des congressistes. Tous les votes concernant les documents soumis aux syndicats, ainsi que l’élection de la direction fédérale sont des votes comptabilisant les voix portées sur les mandats.

Les syndicats non représentés directement, qui veulent faire valoir des votes d’abstention ou d’opposition, doivent donner un mandat écrit aux délégués qui les représenteront en communiquant à la fédération leur position.

Chaque délégué titulaire représente un nombre de voix déterminé sur la base des cotisations perçues pendant l’année précédant le congrès. La commission exécutive fédérale fixe la base de répartition des voix pour les actifs et les retraités.

ORGANISMES DE DIRECTION

COMMISSION EXÉCUTIVE FÉDÉRALE

ARTICLE 25 – DÉFINITION

Dans l’intervalle des Congrès, la Fédération est dirigée par la Commission Exécutive Fédérale, elle est seule habilitée à prendre les décisions concernant la vie de la Fédération.

La Commission Exécutive Fédérale est chargée d’appliquer les décisions et orientations prises par le Congrès. Elle dirige administrativement, moralement et matériellement la Fédération. Tous les actes de gestion, d’administration sont de sa compétence.

Elle a pleins pouvoirs pour intervenir dans les Assemblées, Congrès, réunions d’organismes, de sections d’entreprises ou de syndicats.

ARTICLE 26 – COMPOSITION

La Commission Exécutive est élue par le Congrès sur la base de propositions émanant des syndicats.

La Commission Exécutive sortante de la Fédération fera appel aux candidatures trois mois avant la date du Congrès. Celles-ci seront portées à la connaissance des syndicats avant l’ouverture du Congrès.

Les membres de la Commission Exécutive sont rééligibles et révocables par le Congrès.

Peuvent seuls être candidats, les adhérents à la Fédération depuis au moins un an sans interruption et à jour de leurs cotisations.

ARTICLE 27 – RÔLE

La Commission Exécutive Fédérale prépare et organise la tenue du Congrès.

Elle peut, en vue de préciser certaines questions, organiser dans les syndicats ou organismes de coordination, des assemblées d’informations, des journées d’études où seront convoqués les militants syndicaux.

Elle participe aux réunions, assemblées ou organisations au niveau du mouvement syndical, national, européen et international.

Chaque année, la Commission Exécutive Fédérale doit se prononcer sur le budget prévisionnel de l’année suivante et fixe donc les appointements des permanents de la Fédération.

Le (la) responsable financier(ère) est chargé(e) de présenter un rapport et de faire des propositions pour la cotisation fédérale.

Au Congrès, dès que les résultats des élections de la Commission Exécutive Fédérale sont proclamés, elle se réunit pour élire le Bureau Fédéral et le ou la Secrétaire Général(e).

Elle prend valablement ses décisions à la majorité simple des présents.

Elle désigne parmi ses membres, les responsables des commissions fédérales de travail.

Dans le but d’améliorer le travail collectif, la Commission Exécutive Fédérale pourra intervenir auprès des syndicats en vue de proposer des militants et militantes pour participer aux travaux de Commission ou des Unions Fédérales pour leur mise en place et leur fonctionnement.

En cas d’impossibilité pour un membre de la Commission Exécutive Fédérale ou du Bureau, d’exercer son mandat, la Commission Exécutive Fédérale prendra immédiatement toutes décisions utiles.

ARTICLE 28 – FONCTIONNEMENT ET VOTE

La Commission Exécutive Fédérale se réunit tous les deux mois et plus souvent s’il y a lieu, sur convocation du ou de la Secrétaire Général(e).

L’ordre du jour de ses réunions est établi par le Bureau Fédéral. Il peut être modifié à l’ouverture de la réunion à la demande de la majorité des présents.

Les décisions qu’elle prend et les votes qu’elle émet à la majorité des présents sont portés par voie de circulaire à la connaissance des syndicats et (ou) sur le site web.

Sauf dans le cas d’accords d’entreprise où le mandat fédéral est pris en charge par l’entreprise, la Fédération remboursera les frais de transport à chaque membre de la Commission Exécutive Fédérale répondant à sa convocation plus une indemnité de séjour et de compensation pour perte de salaire.

ARTICLE 29

Les frais occasionnés par les déplacements ou pertes de salaires des membres de la Commission Exécutive Fédérale chargés de mission par la Fédération seront remboursés par la trésorerie fédérale.

BUREAU FÉDÉRAL

ARTICLE 30 – RÔLE ET COMPOSITION

La Commission Exécutive Fédérale élit parmi ses membres un Bureau Fédéral avec un ou une Secrétaire Général(e).

Elle les mandate pour assurer les responsabilités dans l’intervalle des réunions.

Le Bureau Fédéral se réunit une fois par mois et plus souvent si nécessaire sur convocation du ou de la Secrétaire Général(e) au nom de la Commission Exécutive Fédérale, il travaille à l’application des décisions prises par la Commission Exécutive Fédérale.

ARTICLE 31 – FONCTIONNEMENT

La coordination du travail du Bureau Fédéral incombe au ou à la Secrétaire Général(e).

Au sein du Bureau Fédéral, un de ses membres est plus spécialement chargé de la gestion financière de la Fédération. Il est mandaté pour opérer, au nom de celle-ci, et sous contrôle de la Commission Exécutive Fédérale, toutes les opérations que comporte la gestion.

COMMISSION FINANCIÈRE ET DE CONTRÔLE

ARTICLE 32

La Commission Financière et de Contrôle se compose de cinq membres élus par le Congrès et sur présentation des candidatures des syndicats.

Ses membres ne peuvent pas être membres de la Commission Exécutive Fédérale.

Ils sont élus pour une période allant d’un Congrès à l’autre.

Un Président est nommé au sein de la Commission Financière et de Contrôle, chargé de la convoquer et de l’animer.

Il présente le rapport de la Commission Financière et de Contrôle au Congrès qui est soumis au vote pour quitus.

La Commission Financière et de Contrôle est invitée à toutes les réunions de la Commission Exécutive Fédérale.

Elle se réunit au moins tous les six mois.

La Commission Financière et de Contrôle a pour mission de contrôler :

- la bonne gestion et la bonne utilisation des rentrées des cotisations, des collectes, des subventions, etc…
- la sincérité et l’honnêteté des opérations de trésorerie et de comptabilité,
- le respect des orientations décidées par le Congrès ou la Commission Exécutive Fédérale.

L’expert comptable et le commissaire aux comptes contrôlent et valident l’ensemble des livres comptables et dressent un bilan et un compte de résultats d’année, comme l’exige la loi 2010 sur les nouvelles règles comptables pour les organisations syndicales.

La Commission Financière et de Contrôle a qualité pour présenter à la Commission Exécutive Fédérale, toute observation qu’elle pensera utile de lui soumettre, touchant à la gestion financière de la Fédération et à la situation financière des syndicats.

Elle a plein pouvoir pour réclamer aux membres de la Commission Exécutive Fédérale la communication des pièces administratives et comptables qu’elle juge utiles à l’accomplissement de ses travaux.

COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 33

L’ampleur, la diversité et la complexité croissante des tâches pose à la Fédération la nécessité d’un travail spécifique pour mieux répondre aux orientations prises par les Congrès et la C.E.F. élue.

Les commissions de travail seront placées sous la responsabilité d’un membre du Bureau Fédéral ou de la Commission Exécutive Fédérale.

COORDINATION

ARTICLE 34

Chaque fois que le besoin s’exprimera au niveau d’une localité, d’un département, d’une région, d’un groupe d’établissements d’une même entreprise, d’un groupe ou bien d’entreprises d’une même branche d’activité, des sections syndicales et des syndicats pourront se coordonner pour impulser une action plus efficace selon les orientations et décisions prises par le Congrès ou la Commission Exécutive Fédérale.

Chaque Comité de Coordination, ratifié par la Commission Exécutive Fédérale proposera un responsable et un petit collectif chargé d’animer l’activité de ce comité.

La Commission Exécutive examinera avec le collectif de coordination les moyens de son fonctionnement.

INGÉNIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

ARTICLE 35

Les syndicats d’entreprises doivent organiser les Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise, ainsi que les employés et créer des sections syndicales pour les différentes catégories socioprofessionnelles.

Un collectif fédéral des ICTAM en accord et avec l’appui de la Direction Fédérale a mise en place une Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise (UFICT). Dans ces conditions, la Commission Exécutive Fédérale prendra toutes les dispositions pour assurer les ressources propres de l’U.F.I.C.T..

La Commission Exécutive Fédérale aura des membres représentant les I.C.T.A.M. afin de coordonner leur activité selon l’orientation de la Fédération.

RETRAITÉS, PRÉRETRAITÉS, VEUVES, VEUFS

ARTICLE 36

Chaque syndicat d’entreprise a pour tâche de créer sa propre section syndicale de Retraités, Préretraités, Veuves et Veufs.

En cas de disparition de l’entreprise ou du syndicat, une section locale professionnelle Textile – Habillement – Cuir sera mise en place.

Sous la responsabilité de la Commission Exécutive Fédérale, l’Union Fédérale des Retraités T.H.C. a été constituée les 19 et 20 novembre 1986 dont les statuts sont annexés aux présents statuts fédéraux.

La Commission Exécutive Fédérale comprend des retraités ou préretraités sur propositions de candidats des sections comme pour les actifs.

GESTION DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 37

La gestion financière de la Fédération est placée sous la responsabilité de la Commission Exécutive Fédérale dans le cadre des décisions prises par le Congrès fédéral.

Les ressources essentielles sont constituées par les cotisations des adhérents versées mensuellement à CoGeTise.

Sous le contrôle de la Commission Exécutive Fédérale le (la) responsable à la politique financière est chargé(e) de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de toutes les opérations financières nécessaires à une bonne gestion de la Fédération.

Les frais de déplacement, de pertes de salaires, de séjour occasionnés sur mandat de la Commission Exécutive Fédérale, seront remboursés par la Fédération aux militants(tes), sauf dans le cas d’accord contracté avec l’entreprise pour assumer pleinement et financièrement le mandat électif et statutaire.

BIENS ET IMMEUBLES

ARTICLE 38

Le patrimoine de la Fédération T.H.C. – C.G.T. est constitué des biens mobiliers -y compris les sommes dues à ce jour par les syndicats- et immobiliers ayant appartenus aux trois Fédérations -Fédération des Travailleurs du Textile et des Industries Rattachées, Fédération Nationale de l’Habillement-Chapellerie et Industries Connexes, Fédération Nationale des Cuirs et Peaux- et dévolus par leurs Congrès respectifs tenus le 15 octobre 1985.

Dans le cadre des décisions de Congrès et sans pouvoir aliéner son indépendance, la Fédération peut créer, gérer, subventionner ou participer à toutes les oeuvres sociales, éducatives, coopératives à l’usage de ses membres et sans pouvoir distribuer les bénéfices.

La Commission Exécutive peut acquérir tous immeubles, locaux, matériels, etc… nécessaires à la bonne marche de la Fédération et de ses services, prendre toutes participations ou contribuer à la création de toutes associations ou sociétés nécessaires ou utiles directement ou indirectement à la bonne marche de ses services.

DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 39

La Fédération ne saurait être dissoute, sauf par le Congrès fédéral convoqué spécialement à cet effet par la Commission Exécutive Fédérale.

Pour être valable, le vote devra représenter la volonté des quatre cinquièmes des Syndicats adhérents à la Fédération et des trois quarts des syndiqués adhérents depuis au moins deux ans et à jour de leurs cotisations.

Le Congrès qui prononcera la dissolution décidera également de la dévolution des biens de la Fédération dans les mêmes conditions de vote précisées au paragraphe 2 du présent article.

En aucun cas, les biens de la Fédération ne pourront être partagés entre les membres de la Fédération.

Les archives, biens et immeubles seront remis soit à la Confédération, soit à la future Fédération dans le cadre de fusion d’une ou plusieurs Fédérations.

COMMISSION DES CONFLITS

ARTICLE 40

Tout différend ou conflit qui s’élève :

- entre membres d’un syndicat ou entre syndicats,
- entre syndicats et organismes de coordination professionnelle,

et qui ne trouve pas sa solution dans les organismes de direction habituels, est examiné à la demande de l’une des parties et tranché par voie d’arbitrage.

A cet effet, une Commission de cinq membres est désignée au sein de la Commission Exécutive Fédérale.

Elle nomme en son sein un rapporteur, elle prend contact avec les membres ou syndicats concernés et les entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité. La décision définitive est prise par la Commission Exécutive Fédérale.

Si les parties intéressées, ou une seule d’entre elles, n’acceptent pas ces conclusions, elles peuvent faire appel au Congrès Fédéral qui réglera définitivement le différend.

GRÈVES ET ACTIONS

ARTICLE 41

L’action syndicale revêt des formes diverses allant jusqu’à la grève. Elle est placée sous la responsabilité de l’organisation syndicale à chaque niveau où elle se situe.

Les syndicats, les Comités de Coordination doivent informer immédiatement la Fédération de la cessation de travail, des revendications posées et des pourparler engagés avec le patronat, les pouvoirs publics.

Dans le cas où l’extension d’une grève sur le plan régional ou national apparaîtrait nécessaire, les syndicats devront en saisir la Fédération.

ARTICLE 42

La démocratie syndicale préside à l’élaboration des revendications, aux décisions d’actions et à la conduite des luttes. Cette élaboration et ces décisions font également l’objet de l’information et de la consultation de tous les travailleurs concernés afin que soient réunies les conditions d’unité la plus large.

La lutte pour la conquête et l’extension des libertés syndicales et droits nouveaux à l’entreprise est une préoccupation permanente des organisations de la Fédération.

ARTICLE 43

Les syndicats adhérents à la Fédération ont qualité pour élaborer les statuts qui leur sont propres (Assemblée Générale ou Congrès de Syndiqués), sans cependant que ces statuts puissent, sur un point quelconque, être en opposition fondamentale avec ceux de la C.G.T. ou de la Fédération.

MOYENS D’EXPRESSION DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 44

La Fédération édite périodiquement des bulletins d’informations destinés aux militants. Un site web est à disposition des syndicats, leur permettant d’avoir un maximum d’informations.

SOLIDARITÉ

ARTICLE 45

Fidèle aux traditions de solidarité nationale et internationale, lors d’actions ou de grèves de grande ampleur, la Commission Exécutive Fédérale prend toutes dispositions utiles en vue d’organiser la solidarité morale et matérielle aux travailleurs en lutte en appelant à des collectes parmi les travailleurs des localités, des départements, des régions.

Il peut être institué dans la Trésorerie Fédérale, sous la responsabilité de la Commission Exécutive Fédérale, un compte spécial « solidarité », afin que celle-ci soit en mesure, en cas d’urgence, d’intervenir immédiatement, en attendant l’organisation des collectes pour un premier soutien financier.

Les sommes recueillies par les syndicats seront adressées à la Trésorerie Fédérale en vue de favoriser une répartition équitable du produit des souscriptions ou des crédits votés par les organisations.

A la fin de chaque conflit, il sera établi un compte des souscriptions recueillies par la Fédération et des secours distribués par les syndicats.

En vue d’effectuer un contrôle rigoureux, les trésoriers des syndicats ayant sollicité la solidarité devront obligatoirement remplir les bordereaux affectés à cette Caisse.

RÉVISION DES STATUTS

ARTICLE 46

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès Fédéral à condition que la proposition de modification ait été portée à l’ordre du jour de celui-ci.

Les propositions de révision formulées par les syndicats devront être adressées à la Commission Exécutive Fédérale deux mois avant la tenue du Congrès.

Les modifications aux statuts doivent être votées à la majorité absolue.

DÉPÔT DES STATUTS

ARTICLE 47

Les présents statuts sont déposés à la Préfecture de la Seine Saint Denis, conformément aux dispositions de l’article L 411-3 du Code du Travail.

Annexe financière aux statuts fédéraux votée au 9e congrès qui s’est tenu au Puy en Velay

Préambule
La présente annexe financière répond aux modifications à apporter à nos statuts en fixant les modalités d’application des articles 10, 11, 12 et 13 dans le cadre du nouveau système de répartition des cotisations adopté par les 47 et 48 congrès confédéraux.

Article A – Dispositif général

Cotisation syndicale

La cotisation syndicale versée par les adhérents permet à toutes les organisations, depuis la section syndicale ou le syndicat, en passant par l’union locale, l’union départementale, la fédération jusqu’à la confédération, de pourvoir au financement de leurs activités et d’assurer leur développement en fonction des exigences nouvelles.

La cotisation mensuelle des actifs versée par les syndiqués à leur syndicat, aux sections syndicales ne peut être inférieure à 1 % du salaire net mensuel.

La cotisation syndicale retraitée versée par chaque adhérent doit tendre au 1 % de la retraite (régime de base + complémentaire) et, ou, de la pension de réversion ou bien de l’allocation de préretraite.

Chaque syndicat encaisse sur son compte bancaire les cotisations des syndiqués. En s’affiliant à la Cgt, les syndicats participent au système de répartition des cotisations. Il en conserve un pourcentage conformément aux décisions du congrès ou comité auxquels il a été mandaté : congrès confédéral, congrès de sa fédération, de son union départementale. Il reverse le pourcentage complémentaire à un organisme Cgt de répartition des cotisations (CoGeTise) qui répartit à chaque organisation bénéficiaire la part qui lui revient.

Lors de la perception du premier timbre, le syndicat conserve entre 27 % et 33 % de la cotisation, le pourcentage restant est envoyé à CoGeTise qui sert à financer le fonds d’investissement interprofessionnel, ainsi que la solidarité, la vie syndicale, Indecosa et l’Avenir social. Sur les autres cotisations mensuelles, chaque syndicat conserve un pourcentage entre 27 % et 33 % en fonction de la décision des congrès des unions départementales.

Article B – Cotisation fédérale

La fédération bénéficie d’un reversement de CoGeTise pour récupérer le pourcentage qui lui revient. Celui-ci est défini soit par le congrès, soit par la commission exécutive.

Suite aux décisions du 48e congrès confédéral, la Cef a décidé de retenir 31 % pour son champ professionnel.