Déclaration de la fédération Thc Cgt concernant la formation professionnelle

Déclaration de la fédération textile habillement cuir Cgt
Pourquoi la fédération Thc-Cgt pense que la Cgt aurait dû signer l’Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle

Depuis des années la CGT s’est engagée dans une démarche revendicative structurante visant à construire pour tous les salariés une sécurité sociale professionnelle et un nouveau statut du travail salarié, en réponse à la déréglementation du droit du travail, aux politiques de flexibilité tous azimuts et à la casse des droits sociaux.
Nous revendiquons des droits attachés à la personne du salarié, transférables d’une entreprise à une autre, concernant la qualification, le salaire, la protection sociale, la formation, la prise en compte de l’ancienneté, etc. Ces droits évolutifs acquis par les salariés sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas remis en cause en fonction des aléas conjoncturels ou structurels de l’économie. Il s’agit ni plus ni moins de gagner dans le travail les mêmes droits que ceux acquis dans le domaine de la santé avec la sécurité sociale. C’est ainsi que la CGT a revendiqué et obtenu ces dernières années :

  • la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans l’entreprise et pendant les 12 premiers mois de chômage avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2008 sur la formation professionnelle.
  • la portabilité de la prévoyance avec la continuité des droits pendant les 8 puis les 12 premiers mois de chômage avec l’ANI conclu en 2008 encore sur le marché du travail.
  • La portabilité du salaire avec le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les licenciés économiques pendant les 12 premiers mois de chômage.

Dans chacune de ces négociations, la CGT s’est engagée de façon résolument constructive pour tenter de donner corps à notre revendication d’une sécurité sociale professionnelle et nous avons signé les textes pour concrétiser l’avancée du droit. Seul l’accord de 2008 sur le marché du travail n’a pas été signé par la CGT car le texte comportait de nombreuses contreparties négatives et notamment la création d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail, dite « rupture conventionnelle », dont on a pu mesurer les effets désastreux depuis. Mais nous nous étions battus pour gagner la portabilité de la prévoyance pour les salariés licenciés et nous avions clairement approuvé cette mesure dans le texte.
Cette sécurité sociale professionnelle est un concept dont la concrétisation ne se fera pas du jour au lendemain. C’est une construction méthodologique que nous gagnerons progressivement, par touches successives. C’est en ajoutant une pierre après l’autre que nous bâtirons l’édifice.
Nous pensons que la confédération a manqué une occasion d’apporter une pierre supplémentaire à l’édifice en refusant de ratifier l’accord sur la formation professionnelle en ce tout début d’année. En effet, cet accord acte pour la première fois, non plus seulement la portabilité d’un droit, mais sa transférabilité d’une entreprise à une autre et le chômeur en conservera la jouissance pendant toute la durée de son inactivité sans limite. Ce droit à la formation à travers le compte personnel de formation (CPF) est un droit inaliénable attaché à la personne du salarié. Il disposera ainsi d’un compte de 150 heures, qui peuvent certes paraître insuffisantes pour décrocher une formation qualifiante et diplômante. Mais à nous de l’abonder au cours des prochaines négociations GPEC ou formation dans les entreprises. C’est encore plus vrai lorsque nous négocierons des mesures de formation pour la reconversion des salariés dans les plans de sauvegarde à l’emploi quand les salariés seront licenciés. L’accord oblige par ailleurs l’employeur à abonder le CPF de 100 heures supplémentaires si le salarié n’a pas bénéficié de formation au cours des six dernières années.
Dans des branches comme le textile habillement cuir, où les ouvriers représentent 80% des salariés et n’ont souvent pas eu l’occasion de faire le moindre stage de formation, on n’a pas le droit de sous-estimer les avancées bien réelles qu’apporte le CPF. Le CPF ne retire rien au DIF que la CGT avait signé en 2008, il va plus loin en matière de transférabilité et de compte d’heures (150 au lieu de 120). Il faut apprécier justement cette transférabilité du droit à la formation tout au long du parcours professionnel et l’utiliser sans attendre ! Un droit appartenant au salarié pendant toute sa carrière, transférable d’une entreprise à une autre et opposable à tout employeur. Chaque salarié sera donc comptable de son droit pour acquérir une formation nécessaire à son évolution professionnelle dans son entreprise ou dans une autre, ou à sa reconversion dans un autre métier s’il perd son emploi et se retrouve au chômage.
« Certains » laissent entendre que les financements du CPF ne seraient pas à la hauteur et que les droits pour les salariés seraient de ce fait virtuels. C’est un mauvais procès fait à l’ANI qui prévoit, pour la première fois, un financement dédié au CPF alors qu’il n’existait même pas pour le DIF. On a entendu le même argument à propos de la portabilité de la prévoyance en 2008. Après une année de stand-by, cette portabilité existe bel et bien et permet à des milliers de salariés d’être mieux protégés quand ils se retrouvent au chômage.
Qu’en est-il de la question plus globale de la formation professionnelle dans l’accord ? Le texte ne modifie pas les obligations légales de financement pour les entreprises de 1 à 19 salariés : elles restent à 0,55% de la masse salariale pour celles de 1 à 9 salariés et à 1% pour celles de 10 à 19 salariés. En revanche, elles passent de 1,6 % à 1% pour les autres entreprises, c’est-à-dire celles de 19 salariés et plus. Mais on ne peut pas ignorer que, dans la réalité, ces mêmes entreprises dépensent aujourd’hui, en moyenne 2,7 % de leur masse salariale pour la formation, soit près de deux fois plus que l’obligation légale. Le plus souvent, ces sommes sont directement dépensées par les entreprises et ne font alors pas partie de la collecte des OPCA. Les entreprises ont en effet la faculté, sur le plan de formation, de ne pas passer par les OPCA pour satisfaire à leurs obligations. Il est donc faux de soutenir que cette réforme privera les OPCA de 2,5 milliards € de revenus. La formation est aussi un investissement économique pour l’entreprise.
Signer l’accord, comme tout accord d’ailleurs, ne nous exempte pas d’être critiques sur ce point et ne nous conduit pas à l’abandon de nos revendications. C’est une étape, pas une fin en soi. Il est évident que la position de la fédération est le point de vue de l’ANI et pas du projet de loi du gouvernement sur la formation professionnelle avec les cavaliers sur le paritarisme, la prud’homie et la représentativité patronale, auxquels nous nous opposons fortement.
Le positionnement confédéral doit donc nous interroger.
Quelle image donnons-nous si notre organisation n’est pas en capacité de peser sur le cours des choses ?

  • Des questions se posent aujourd’hui sur l’orientation politique et stratégique de la Cgt, pourquoi avons-nous été capables de signer l’accord de 2008 sur la formation et que nous sommes incapables de valider celui d’aujourd’hui. Alors que celui-ci apporte quelques éléments importants en plus.
  • D’autres questions se posent sur le rapport de notre organisation à la négociation et de ce que l’on peut obtenir au travers d’un accord interprofessionnel.
  • Il faut nous interroger sur les risques d’isolement auquel notre comportement pourrait nous conduire, à l’égard des autres acteurs sociaux.
  • Comment mobiliser et fédérer les salariés, précaires, chômeurs si notre unique approche est le rejet de tout compromis y compris quand il y a des avancées ?

Toutes ces interrogations mériteraient un débat collectif si nous voulons respecter l’orientation politique et revendicative validée lors de nos précédents congrès confédéraux.
Pour toutes ces raisons revendicatives, stratégiques, tactiques et pour porter l’espérance de la construction de notre sécurité sociale professionnelle, la fédération du textile habillement cuir a pris position dans la consultation confédérale pour que cet accord interprofessionnel soit porté et signé par la Cgt.

Montreuil, le 20 janvier 2014.